Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/05633

R. G : 09/ 05633 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 juillet 2009 RG : 2007j2997 ch no SA FRANCE TELECOM C/ Société LYON PARC AUTO SEM SAS SEPOC SARL 3. 14 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTE : SA FRANCE TELECOM représentée par ses dirigeants légaux 6 place d'Alleray 75015 PARIS prise en son établissement dénommé Unité Régionale de Réseau de Lyon 2 […] article 700 du code de procédure civile, il convient, réformant la décision entreprise, de débouter la société LYON PARC AUTO de ses demandes, et de la condamner à payer à la société FRANCE TELECOM et à la société SEPOC la somme de 3. 000, 00 €. La société FRANCE TELECOM doit être déboutée de sa demande formulée à l'encontre de la société 3. 14. Il n'apparaît pas par ailleurs inéquitable que la société 3. 14 garde à sa charge les frais qu'elle a engagés pour assurer sa défense. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société FRANCE TELECOM recevable en son appel, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute la société LYON PARC AUTO de ses demandes à l'encontre de la société FRANCE TELECOM et de la société SEPOC, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société LYON PARC AUTO à payer à la société FRANCE TELECOM et à la société SEPOC la somme de 3. 000, 00 €, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société LYON PARC AUTO aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président