Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/04100
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 avril 2011
- Numéro
- 10/04100
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04100 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 mai 2010 RG : 2010/ 04414 chambre des urgences X... Y... C/ SCI GAMBETTA Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTS : Monsieur Sébastien Alain X... né le 12 Février 1977 à SAINT-PRIEST (69660) ... 69740 GENAS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Marie MINATCHY, […] le jugement déféré en toutes ses dispositions. Donne acte à maître Z... Jean de son intervention volontaire ès qualités de liquidateur de la SCI GAMBETTA désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce d'ANNECY en date du 19 novembre 2010. Déboute les consorts X.../ Y... de l'ensemble de leurs demandes Donne acte de ce que maître Z... Jean n'est pas opposé à délivrer juridiquement aux acquéreurs les biens immobiliers objet de l'acte en date du 27 juillet 2007 sans remise des clefs des dits biens. Dit et juge dans ce cas que monsieur X... Sébastien et madame Y... Lucie devront payer à maître Z... Jean la somme de 34. 000 euros correspondant au solde du prix, outre pénalités de 1 % par mois à compter du 26 mai 2009 et ce conformément aux dispositions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'acte de vente en date du 27 juillet 2007 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les consorts Y.../ X... aux dépens distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.