Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10/05004

R. G : 10/ 05004 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 20 mai 2010 ch no RG : 1110000695 X... Y... C/ Z... A... B... APPELANTS : Monsieur Adrian Marius X... né le 25 Juillet 1965 à BUCAREST (ROUMANIE) ... 69500 BRON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour Madame Florica Y... épouse X... née le 18 Octobre 1 […] signé. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la partie appelante doit expressément énoncer les moyens de fait et de droit sur lesquels elle fonde ses prétentions. En l'espèce, monsieur Adrian Marius X... et madame Florica Y... épouse X... n'ont communiqué aucune pièce ni conclusion. La cour ne se trouve dès lors saisie d'aucun moyen d'infirmation et ne peut que confirmer la décision entreprise. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner monsieur Adrian Marius X... et madame Florica Y... épouse X... au paiement d'une somme de 1. 000, 00 € au profit de monsieur et madame Z.... PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Adrian Marius X... et madame Florica Y... épouse X... au paiement d'une somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur Adrian Marius X... et madame Florica Y... épouse X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.