Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/08271

R.G : 10/08271 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 octobre 2010 RG : 2010.2162 ch no SARL MEDITERRANEE ALIMENTAIRE C/ SARL CHARCUTERIE DES EPIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 APPELANTE : SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE représentée par ses dirigeants légaux ZI des Troques 69630 CHAPONOST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assis […] usif au vu des circonstances de la cause et que la demande de dommages-intérêts formée à son encontre doit être rejetée ; Attendu que la société MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer à la société intimée la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la provision qui a été actualisée devant la cour, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE à payer à la SARL CHARCUTERIE DES EPIS la somme de 23.467,10 euros à titre de provision sur loyers, indemnités d'occupation et taxe foncière au 1er octobre 2010, Y ajoutant, Déboute la SARL CHARCUTERIE DES EPIS de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne la SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE à payer à la SARL CHARCUTERIE DES EPIS la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE aux dépens d'appel distraits au profit de Maître de FOURCROY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président