Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, n° 10/19142

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2011 (no 194, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 19142 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale en date du 6 août 2010, rendue par M. Gilles Z..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats d […] t il n'est pas établi qu'elle ait suivi les procédures en usage ; Considérant que l'appelante qui succombe en toutes ses prétentions sera déboutée de sa demande en appel au titre d'une indemnité procédurale ; que l'équité commande en revanche d'allouer à l'intimé pour ses frais irrépétibles en cause d'appel la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties ; PAR CES MOTIFS : Confirme la sentence en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté M. A... de sa demande de dommages et intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la Selarl X... & Y... à payer à M. Thomas A... la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts, Y ajoutant, Condamne la Selarl X... & Y... à payer à M. Thomas A... la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes, Dit que les dépens d'appel seront supportés par moitié par chacune des parties et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT