Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 09/02339

R. G : 09/ 02339 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 23 mars 2009 ch no RG : 09/ 0538 SARL SOBEF SIEROM INDUSTRIES C/ SARL F. M. C. BAGLIONE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 APPELANTE : SARL SOBEF SIEROM INDUSTRIES représentée par ses dirigeants légaux 5 rue du Canal 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me […] és, * la somme de 33. 836, 80 euros correspondant aux indemnités d'occupation dû pour les mois de mai, juin, novembre et décembre 2009, avec intérêts au taux légal du jour du présent arrêt, * la somme de 5. 238, 20 euros au titre de la majoration prévue par le bail avec intérêts au taux légal comme dit ci-dessus, * la somme de 16. 179, 90 euros au titre de la taxe foncière pour les années 2008 et 2009, avec intérêts au taux légal comme dit ci-dessus, * la somme de 8. 131, 60 euros au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal comme dit ci-dessus. Constate que la société F. M. C. BAGLIONE a imputé la somme de 40. 000 euros versée au mois de juillet par la société SOBEF SIEROM INDUSTRIES sur le paiement du dépôt de garantie, sur les indemnités d'occupation dues pour les mois de mars, avril et mai 2009. Dit n'y avoir lieu à mise en place d'une mesure d'expertise. Condamne maître X... ès qualités à payer à la société F. M. C. BAGLIONE la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY WICKY sur son affirmation de droit. Le greffier Le président