Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/05632

R. G : 09/ 05632 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 24 juillet 2009 RG : 08/ 010436 ch no SA DANNEMULLER GERARD C/ LOMBARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTE : SA DANNEMULLER Gérard représentée par ses dirigeants légaux Rue Gaspard Monge Lieudit " Les Crêts " 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour […] e en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que monsieur Z... qui succombe supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer à la société DANNEMULLER la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer délivrée le 30 avril 2008 à l'encontre de monsieur Jean Z... et à la requête de la SA Gérard DANNEMULLER pour le montant de 21. 396, 20 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2008, Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute monsieur Jean Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la SA Gérard DANNEMULLER, en regard de la condamnation mise à sa charge au profit des époux B..., Condamne monsieur Jean Z... à payer à la SA Gérard DANNEMULLER la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Jean Z... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président