Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/06265

R. G : 09/ 06265 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 mars 2009 RG : 06/ 09259 ch no3 SAS SATEC CASSOU BORDAS C/ Société CD II REY GRANGE CONCEPT APPELANTE : SAS SATEC CASSOU BORDAS représentée par ses dirigeants légaux 7 route du Caillou 69630 CHAPONOST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté […] la SA CD II REY GRANGE CONCEPT doit être rejetée, confirmant en cela la décision du premier juge. Une indemnité de procédure de 1. 500, 00 € doit enfin être allouée à cette dernière en cause d'appel à la charge de la SAS SATEC CASSOU BORDAS qui succombe dans l'intégralité de ses prétentions. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 3 mars 2009 en ce qu'il condamné la SA CD II REY GRANGE CONCEPT à payer à la SAS SATEC CASSOU BORDAS la somme de 8. 055, 48 € TTC au titre du solde de ses marchés de travaux du 13 juin 2001, outre de cette somme intérêts au taux légal augmenté de 7 points à compter du 11 juillet 2002 avec capitalisation, Le confirme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la SAS SATEC CASSOU BORDAS de l'intégralité de ses demandes, Condamne la SAS SATEC CASSOU BORDAS à payer à la SA CD II REY GRANGE CONCEPT la somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS SATEC CASSOU BORDAS aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président