Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07861

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 09/07861 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 16 novembre 2009 ch no RG :2009r985 SARL LA BOUTIQUE DU SPECTACLE C/ SA CEGID APPELANTE : SARL LA BOUTIQUE DU SPECTACLE représentée par ses dirigeants légaux 17 rue Vergniaud 75013 PARIS représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Michelle GUEDE-BROSSOLLET […] tique. La cour n'y voit ni malice ni volonté de nuire ouvrant droit à application d'une amende civile. La décision déférée doit être réformée sur ce point. Sur l'action en dommages et intérêts, on peut penser effectivement que l'action en justice probablement trop rapide et précipitée a pu cependant révéler une certaine efficacité car grâce à cette action, le service assistance de la société CEGID traite à nouveau des anomalies signalées par la société LA BOUTIQUE DU SPECTACLE. Dans ces conditions et en équité, alors que les parties continuent a avoir des relations contractuelles, il n'apparaît pas être de bonne justice de condamner l'une ou l'autre partie à des dommages et intérêts pour procédure abusive et de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie doit conserver ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à amende civile. Dit n'y avoir lieu ni à dommages et intérêts pour procédure abusive ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conserve ses dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président