Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00705

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 10/ 00705 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 01 décembre 2009 RG : 09. 419 ch no X... Z... SCP Y... C/ A... D... D... D... APPELANTS : Monsieur Michel X... né le 21 Novembre 1952 à BOURGES (18000) ... ... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau […] ... n'a pas été placée en redressement judiciaire ; l'ordonnance rendue à son encontre le 1er décembre 2009 ne peut donc qu'être confirmée en l'absence de toute critique à son égard. Aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a lieu d'être allouée en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare l'appel recevable, Confirme l'ordonnance rendue le 1er décembre 2009 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions concernant Mme Z... Jocelyne épouse X..., Réforme l'ordonnance susvisée en ce qui concerne M. X... Michel et statuant à nouveau, Constate que la clause résolutoire du bail du 8 décembre 2006 est suspendue par l'effet de la procédure de redressement judiciaire, Fixe la créance des consorts D... à l'encontre du redressement judiciaire de M. X... Michel à la somme de 11. 836, 11 €, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés conjointement par Mme Z... épouse X... et le redressement judiciaire de M. X... Michel et distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD NOUVELLET en application de l'article 699 du code de procédure civile.