Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 10/05207

R. G : 10/ 05207 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 12 janvier 2010 ch no RG : 2009/ 396 X... C/ Y... APPELANTE : Madame Dominique X... née le 16 Avril 1954 à HERGNIES (59) ... 01640 JUJURIEUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau […] en dispose comme si elle lui appartenait, il convient bien de faire droit, au provisoire, à la demande reconventionnelle de madame Z... sauf à limiter l'astreinte à la somme de 30 euros par jour de retard. L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application au profit de madame Z... pour une somme de 1. 500 euros. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée rejetant la demande de mise en place d'une mesure d'expertise. La réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne madame Dominique X... à procéder à l'enlèvement de tout véhicule et matériel stationné et entreposé sur la cour cadastrée AD 172 de son fait ou de celui de son auteur, au besoin sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. Condamne madame Dominique X... à payer à madame Christiane Y... épouse Z... une indemnité de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la même aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.