Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/06089

R. G : 10/ 06089 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 03 juin 2010 RG : 11-09-1669 ch no X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Eric X... Chez Monsieur Z... ... 69003 LYON 03 représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMÉE : Madame Laurette Y... épouse A... née le 14 décembre 1949 à CASABLANCA (Maroc) ... 69100 VIL […] nsieur X... au paiement de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que les prétentions de l'appelant sont fixées par ses écritures régulièrement déposées ; Qu'en l'espèce, monsieur X... qui n'a pas conclu ne formule aucune critique à l'encontre du jugement sus-visé, ne soutenant pas l'appel ; Que la cour n'étant saisie d'aucun moyen d'infirmation ne peut que rejeter son recours et dire qu'il sera tenu aux dépens ; Attendu qu'il y a lieu également de mettre à la charge de monsieur X... le paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Constate que monsieur Eric X... ne soutient pas son recours et en conséquence l'en déboute, Condamne monsieur Eric X... à payer à madame Laurette A... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Eric X... aux dépens d'appel distraits au profit de maître de FOURCROY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.