Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/08898

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R. G : 10/ 08898 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 26 novembre 2010 RG : 2010r1150 ch no SA IFB INTERNATIONAL FREIGHTBRIDGE FRANCE C/ SARL ATM GLOBAL LOGISTICS FRANCE APPELANTE : SA IFB INTERNATIONAL FREIGHTBRIDGE FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Parc des Nations 383 rue de la Belle Etoile ZAC Paris Nord II 95700 […] lement, établit l'existence d'un préjudice dont l'ampleur déjà caractérisée permet, sans contestation sérieuse, de lui accorder à titre de provision la somme de 25. 000, 00 € portant intérêts au taux légal à compter de ce jour. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter la société ATM GLOBAL LOGISTICS (FRANCE) et de la condamner au paiement de la somme de 3. 000, 00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société IFB FRANCE recevable en son appel, Infirme la décision entreprise, Dit que la demande de provision formée par la société IFB FRANCE ne se heurte à aucune contestation sérieuse, Condamne la société ATM GLOBAL LOGISTICS (FRANCE) à payer à titre provisionnel la somme de 25. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, Déboute la société IFB FRANCE du surplus de ses demandes, Condamne la société ATM GLOBAL LOGISTICS (FRANCE) au paiement de la somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société ATM GLOBAL LOGISTICS (FRANCE) au dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.