Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/04604

R.G : 09/04604 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE Référé du 17 juin 2009 ch no RG :09/00285 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE C/ SCI LINEXIS IMMOBILIER Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE représentée par ses dirigeants légaux 94 rue Bergson BP 524 42007 SAINT ETIE […] des fonds, en conformité avec les prescriptions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le CRÉDIT AGRICOLE qui succombe supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer à maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LINEXIS IMMOBILIER la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Déclare irrecevables les conclusions déposées par la SCI LINEXIS IMMOBILIER le 9 mars 2011 et les écarte des débats, Dit recevable la demande de liquidation de l'astreinte formée par la SCI LINEXIS IMMOBILIER, Confirme l'ordonnance du 17 juin 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à payer à maître Y... ès qualités de liquidateur de la SCI LINEXIS IMMOBILIER la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président