Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07918

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 09/ 07918 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 13 novembre 2009 ch no RG : 1209000112 X... C/ Z... APPELANTE : Madame Brigitte X... née le 14 février 1952 à Granderis (69) ... 69220 CERCIE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Henri PARADO, avocat au barreau de LYON (b […] de l'article 564 du code de procédure civile. Il est avéré que le portail a été enlevé par la propriétaire sans que la locataire n'en ait été avisée la laissant en insécurité quant au clos et au couvert. Un tel comportement ouvre droit à des dommages et intérêts arbitrés par la cour à 500 euros. D'un autre côté, contrairement à ce qui est soutenu à titre subsidiaire par madame X..., il est bien précisé au bail de 2007 liant les parties que les travaux de peinture de la cuisine sont à la charge de la locataire. Rien ne s'oppose dans ces conditions à ce que la décision déférée soit partiellement confirmée. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle présentée par madame X... portant sur la validité du bail signé le 9 juillet 2007. Confirme le jugement déféré en ce qu'il condamne madame X... à effectuer certains travaux à peine d'astreinte. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne madame A... à payer à madame X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de domicile. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conserve ses frais et dépens.