Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/08130
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 mars 2011
- Numéro
- 09/08130
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 09/ 08130 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 09 décembre 2009 RG : 09. 516 ch no SASU DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ C... FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES APPELANTE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE représentée par ses dirigeants légaux 1 esplanade de France BP 306 42008 SAINT ETIENNE CEDEX […] ssurer la diffusion du bulletin litigieux, dont il n'est pas indifférent d'ailleurs de constater aujourd'hui, qu'il a été finalement diffusé dès janvier 2010. L'ordonnance critiquée doit en conséquence être confirmée y compris dans ses dispositions portant à 2. 000, 00 € le montant de l'astreinte ordonnée le 9 septembre 2009, sauf à réformer le premier juge en ce qu'il a ordonné une amende civile à la charge de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont aucun élément du dossier ne démontre la malice ou manoeuvre dolosive. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance de référé du 9 décembre 2009 en ce qu'elle a condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer une amende civile de 3. 000, 00 €, La confirme pour le surplus, Condamne la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer conjointement, en cause d'appel, à la fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES et Mme C... Noëlle épouse B... une somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux dépens qui seront distraits au profit de Me de FOURCROY, avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.