Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00799

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 10/00799 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Référé du 29 décembre 2009 RG : 2009/3582 ch no SARL PISCINES IPEMA C/ SA FOREZ PISCINES APPELANTE : SARL PISCINES IPEMA représentée par ses dirigeants légaux ZI Trixe 200 A Impasse de Nouvel 82710 BRESSOLS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me St […] e n'a pas été reprise dans le dernier contrat signé entre les parties. Il est bien constitutif d'une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée que par un juge du fond quel qu'il soit. Concernant le taux d'escompte applicable il peut être justement avancé que le débat est sans objet au moins au stade des référés s'agissant d'un arriéré de règlement sur des factures échues de longue date. Il échet en définitive de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et une condamnation aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne la société PISCINES IPEMA au versement en cause d'appel à la société FOREZ PISCINES d'une indemnité complémentaire en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.500 euros, Condamne la société PISCINES IPEMA aux entiers dépens de procédure tant de première instance que d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.