Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00281

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 10/ 00281 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 22 décembre 2009 RG : 2009r1221 ch no SA EDIP X... Y... C/ SARL SIGNATURE & CO APPELANTS : SA EDIP représentée par ses dirigeants légaux 11-13 avenue de la République 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CIZERON, […] ement de ses deux factures émises pour la parution des annonces de recrutement dans les revues STRATÉGIE et LSA, et que sa créance comme l'a justement relevé le premier juge, n'est pas sérieusement contestable ; Que l'ordonnance de référé sera donc confirmée sauf à fixer la créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société EDIP ; Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge de la société EDIP ; qu'il convient d'allouer à la société SIGNATURE & CO en cause d'appel la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf à fixer la créance de la SARL SIGNATURE & CO à l'égard de la SA EDIP d'un montant de 8. 953, 85 euros au passif de la procédure de sauvegarde de la SA EDIP, Condamne maître X... ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA EDIP à payer à la SARL SIGNATURE & CO la somme de 1. 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne maître X... ès qualités aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.