Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/05632

R. G : 10/ 05632 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 10/ 1338 ch no Association L'ILE AUX TRESORS X... C/ SCIC HABITAT RHONE ALPES APPELANTS : L'association L'ILE AUX TRESORS représentée par ses dirigeants légaux 10, rue d'Inkermann 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre […] y ajouter une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Constate que l'appel est non soutenu par les parties appelantes. Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire. Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et par maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS aux entiers dépens distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civil. Le greffier, Le président.