Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/06534

R. G : 10/ 06534 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 31 juillet 2010 RG : 2010/ 01970 ch no X... C/ MACIF RHONE-ALPES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Thomas X... né le 06 Août 1980 à BOURG EN BRESSE (01000) ... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP REFFAY […] été affectée au règlement des frais de séjour ; Qu'au vu des conséquences médico-légales prévisibles de l'accident telles qu'elles résultent des documents médicaux et au vu des justificatifs fournis, il convient d'allouer à monsieur X...une provision de 40. 000 euros ; Attendu qu'il y a également lieu d'accorder en cause d'appel à monsieur X...la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable Confirme l'ordonnance entreprise sauf sur le montant de la provision allouée, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à monsieur Thomas X...la somme de 40. 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, Y ajoutant, Condamne la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à monsieur Thomas X...la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit le présent arrêt opposable à la CPAM de l'AIN, Condamne la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président