Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/04470

R.G : 09/04470 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 avril 2009 ch no10 RG :02/00877 SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES X... C/ SARL GIS Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTS : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/20 Place Charles Béraudier 69003 LYON représentée par la SCP BAUFU […] e d'indemnités d'occupation et charges locatives au 11 février 2010, Y ajoutant, Dit que la société GIS est redevable à l'égard de la société GRC EMIN DCA de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de la somme de 54.193,00 euros en remboursement du dépôt de garantie Après compensation entre les créances respectives des parties, fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société GRC EMIN DCA la créance de la société GIS à titre d'indemnité d'occupation et charges locatives à la somme de 513.749,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2008 et jusqu'au 12 janvier 2010 date du jugement d'ouverture de la procédure collective, Déboute la société GIS du surplus, Condamne maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GRC EMIN DCA à payer à la société GIS la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne maître X..., ès qualités aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président