Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/05327

R. G : 09/ 05327 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 23 juillet 2009 RG : 2009j00091 ch no SARL CHATEAU DE BAGNOLS SARL SAONE BTP X... MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société MTS MAURICE BOST X... MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAS SPIE BATIGNOLLES PETAVIT Compagnie AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTS : SARL C […] assureur MAF, Constate que la demande en remboursement des sommes versées en exécution du jugement frappé d'appel est sans objet, Rejette les demandes supplémentaires des parties, Condamne in solidum la SNC MTS MAURICE BOST, la SARL SAONE BTP, la SAS SPIE BATIGOLLES PETAVIT, monsieur Andrew X... et les assureurs AXA et MAF à payer une indemnité de 20. 000, 00 € à la SARL CHATEAU DE BAGNOLS au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que dans leurs rapports entre elles, les parties supporteront la charge des condamnations susvisées, dans les proportions suivantes : - SNC MTS MAURICE BOST : 30 %, - SARL SAONE BTP : 5 %, - SAS SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et son assureur AXA : 63 %, - X... Andrew et son assureur MAF : 2 %, Condamne in solidum la SNC MTS MAURICE BOST, la SARL SAONE BTP, la SAS SPIE BATIGOLLES PETAVIT, monsieur Andrew X... et les assureurs AXA et MAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Me VERRIERE en application de l'article 699 du code de procédure civile, lesquels comprendront notamment les frais d'expertise et seront supportés dans leurs rapports entre elles, dans les proportions susvisées, Le greffier Le président