Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06111

R.G : 09/06111 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 Décision du tribunal de grande instance de LYON Au fond du 14 mai 2009 RG : 01/12165 ch no3 rectifiée par décision du tribunal de grande instance de LYON du 24 septembre 2009 RG 09/8432 Société COVEA RISKS C/ SAS TONDELLA PEINTURE SA SEMCODA SCP D'ARCHITECTURE JF ET P MARIN Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA SAGENA A […] ntérêts au taux légal à compter du jugement du 14 mai 2009, Condamne la SAS TONDELLA PEINTURES solidairement avec la société COVEA RISKS à garantir la SCP J.F. et P. MARIN et la MAF à hauteur de 90 % de la condamnation principale susvisée et condamne la SCP J.F. et P. MARIN et la MAF à garantir la société COVEA RISKS à hauteur de 10 % desdites condamnations, Condamne in solidum la SAS TONDELLA PEINTURES solidairement avec la société COVEA RISKS et la SCP J.F. et P. MARIN solidairement avec la MAF à payer à la société SEMCODA la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les sociétés susvisées supporteront la charge finale de cette condamnation en proportion de leurs condamnations respectives au titre des appels en garantie, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne dans les mêmes proportions, in solidum, la SAS TONDELLA PEINTURES solidairement avec la société COVEA RISKS et la SCP J.F. et P. MARIN solidairement avec la MAF aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et de référé et seront distraits au profit de Me de FOURCROY, avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président