Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/07377

R. G : 09/ 07377 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 04 novembre 2009 RG : 2009r930 ch no SA SACOBA C/ SAS KDI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SA SACOBA représentée par ses dirigeants légaux 1 rue du Mont Blanc 69960 CORBAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON substitué […] ordonnée à hauteur de 15. 000, 00 € par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon dans son ordonnance du 13 août 2007 ne peut être aujourd'hui prononcée compte tenu de la contestation sérieuse s'élevant entre les parties. L'ordonnance critiquée doit en conséquence être confirmée en toutes ses dispositions y compris celle relative au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne soit allouée aux parties en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon le 4 novembre 2009 en ce qu'il n'a pas statué sur la recevabilité de la demande présentée par la SA SACOBA et y ajoutant, déclare la SA SACOBA recevable en ses demandes, Confirme pour le surplus l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon le 4 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA SACOBA aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués C... en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président