Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07954

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 09/ 07954 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 novembre 2009 ch no RG : 11. 09. 264 X... Z... C/ Société ALLIADE HABITAT APPELANTS : Monsieur Christian X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Laurence CAPRILI, avocat au barreau de LYON Madame Nadia […] attestation d'assurance locative pour la période du 14 juillet 2007 au 21 mai 2008. Y ajoutant de ce dernier chef, contraint les époux X... à le faire dans le mois de la signification du présent arrêt à peine d'une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois passé lequel délai il serait à nouveau statué par le JEX compétent après liquidation de la présente astreinte. Réformant le jugement déféré pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société ALLIADE HABITAT à payer aux époux X... la somme de 2. 145, 28 euros au titre du remboursement de loyers du 15 mai au 30 septembre 2008. Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts au profit de l'une ou de l'autre partie. Condamne la société ALLIADE HABITAT à payer aux époux X... la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant pour la procédure de première instance qu'en cause d'appel. Condamne la société ALLIADE HABITAT à prendre en charge les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président