Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/07994

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 09/ 07994 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 07 décembre 2009 RG : 2009/ 02879 ch no X... C/ SCI MASIJAR X... SARL LYON OMNIUM APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 04 Février 1949 à COLOMB BECHAR (ALGERIE) ... 69500 BRON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me LEVY, avocat au barreau de […] e avant le 30 septembre 2011, sauf prorogation demandée au juge, Dit que monsieur Jacques X... devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour une provision de 3. 000 euros avant le 30 avril 2011, Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile, Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête, Désigne le conseiller de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon pour suivre les opérations d'expertise, Déboute monsieur Jacques X... du surplus, Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Simon X... en qualité de gérant de la SCI MASIJAR aux dépens d'appel distraits au profit de Maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.