Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00651

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 10/00651 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 08 janvier 2010 RG : 2009r1286 ch no SARL VATTEL C/ SA CURTY MATERIELS APPELANTE : SARL VATTEL représentée par ses dirigeants légaux 133 bis avenue de Versailles 75016 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Vincent RIVIERRE, avocat au barr […] séquence que la demande en paiement de ces prestations par la société CURTY MATERIELS n'apparaît pas sérieusement contestable et que la décision du premier juge doit être confirmée de ce chef, y compris en ce qui concerne la capitalisation des intérêts; Attendu en revanche que la société CURTY MATERIELS ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement de ses factures, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer de provision sur des dommages et intérêts fondés sur la résistance abusive de l'appelante ; Attendu que la société VATTEL supportera les dépens d'appel ; qu'il sera accordé en cause d'appel à la société CURTY MATERIELS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL VATTEL à payer à la SA CURTY MATERIELS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL VATTEL aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président