Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 10/01544

R. G : 10/ 01544 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 09 février 2010 RG : 2009/ 03208 ch no CPAM DE DUNKERQUE SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE GIE H. P. M. C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 APPELANTS : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE représentée par ses dirigeants légaux 2 rue de la Batellerie BP 4523 59948 DUNKERQUE […] ncernant la CPAM, l'absence de consolidation de la victime amène également à considérer que sa créance et la base de son recours ne sont pas sérieusement établis, ce qui interdit en l'état de faire droit à sa demande de provision. La décision déférée doit donc être confirmée de ce chef. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie doit conserver ses dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée pour ce qui concerne la provision allouée à monsieur X... par la compagnie SHAM et l'indemnité à lui verser au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La réforme pour ce qui concerne les demandes de condamnation provisionnelle de la CPAM de DUNKERQUE à l'encontre de la compagnie SHAM et de son assurée et statuant à nouveau, Déboute cette dernière de sa demande de condamnation provisionnelle en l'état d'une contestation sérieuse. Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserve ses dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président