Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/06718

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06718 Jugement (No 08/ 01603) rendu le 28 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Daniel Julien Joseph X... né le 01 Juillet 1954 à OYE PLAGE (62215) demeurant ... 59153 GRAND FORT PHILIPPE représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cou […] ; Que c'est à bon droit qu'en application de l'article 262-2 du Code civil, le premier juge a annulé le rachat partiel auquel a procédé Monsieur X...sur le contrat Afer Multisupport no03675345 en date du 8 octobre 2008 ; Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur X...qui succombe devant la Cour sera condamné aux dépens engagés en cause d'appel, le jugement entrepris étant confirmé du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il apparait équitable de condamner l'appelant à verser à l'intimée une somme de 900 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Déboute Monsieur Daniel X...de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Daniel X...à payer à Madame Jeanne-Marie Z...une somme de 900 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Daniel X...aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU