Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/06684
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 mars 2011
- Numéro
- 09/06684
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 06684 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 16 septembre 2009 RG : 09/ 00076 X... X... C/ Y... C... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 APPELANTS : Monsieur Jean-Louis X... né le 13 Novembre 1951 à LE PUY EN VELAY (43000) ... 42210 UNIAS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre PALANDRE, avocat au barrea […] ceux-ci. Dit que l'expert commis, après avoir donné aux parties un délai pour présenter leurs observations éventuelles, dressera un rapport détaillé qui sera déposé au greffe de la cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, avant le 30 septembre 2011, Dit que monsieur Jean-Louis X...et monsieur Léon X...devront consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Lyon une provision de 2. 000 euros avant le 30 avril 2011, Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête, Désigne le conseiller de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon pour suivre les opérations d'expertise, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement monsieur Pascal Y...et madame Sylvie Y...son épouse aux dépens déjà exposés en première instance et en appel, distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.