Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/03602

R. G : 10/ 03602 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 avril 2010 RG : 2004/ 06660 ch no 2- Cab. 5 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANTE : Mme Isabelle Jeanine Z... épouse X... née le 18 Février 1965 à VALENCE (26000) ... 69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Alain JAKUBOWICZ, avocat au barreau de LYON […] ritiqué ; Sur les dépens Attendu que les dépens de première instance seront confirmés à la charge de Monsieur Pierre X..., dès lors qu'il succombe sur les torts du divorce ; Qu'il sera également condamné aux dépens d'appel dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, Réforme partiellement le jugement rendu le 29 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Pierre X... à verser à Madame Isabelle Z... un capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, Condamne Monsieur Pierre X... à payer la somme de 5 000 euros à Madame Isabelle Z... en application de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme pour le surplus le jugement déféré sauf à constater que l'enfant Mathilde est devenue majeure le 24 avril 2010 et que Madame Isabelle Z... renonce à demander une pension alimentaire pour l'enfant Mathilde, Condamne Monsieur Pierre X... aux dépens d'appel, Autorise Maître MOREL, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,