Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/04368
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 30 mai 2011
- Numéro
- 10/04368
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04368 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 06 avril 2010 RG : 09. 03248 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Mohammed X... né le 17 Janvier 1962 à AIN BENIAN-WILAYA ALGER ANNABA ... 42350 LA TALAUDIERE CEDEX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAIN […] mises en place par le Juge des Enfants ; Qu'il convient de confirmer la décision sur ce point dès lors que Monsieur X... conteste se désintéresser de ses enfants, souffre de l'image négative que donne de lui Madame Z... et n'a en tout état de cause pas été en mesure de se manifester auprès de ces derniers depuis la décision dont appel du fait de son incarcération ; Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation du 6 avril 2010 en toutes ses dispositions y compris en ce qu'elle a fixé à (90 x 4) 360 euros la pension alimentaire due par Monsieur X... pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; Y ajoutant, Décharge Monsieur X... du paiement de cette pension alimentaire pour la période du 19 avril 2010 au 30 septembre 2010 eu égard à l'impécuniosité résultant de son incarcération ; Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de cette procédure d'appel. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.