Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/05888
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 30 mai 2011
- Numéro
- 10/05888
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05888 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 08 octobre 2009 RG : 2009/ 04977 ch no2 X... C/ A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Bruno Louis Charles X... né le 25 Février 1955 à AVIGNON (84000) ... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Emma […] our les deux enfants, soit 400 € par enfant. L'âge des enfants, 24 et 21 ans, l'absence d'opposition de Mme A... sur ce point, justifient que la pension alimentaire soit directement versée entre les mains de chacun des enfants majeurs. PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire due par M. X... à Mme A... pour les enfants, Statuant à nouveau, Fixe à 800 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme A... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs, soit 400 € par enfant, (outre le maintien du règlement des frais de scolarité), Dit que le règlement de cette pension alimentaire s'effectuera directement entre les mains de chacun des enfants majeurs. Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Déboute Mme A... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Autorise Me de Fourcroy à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.