Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 09/06452

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 06452 Jugement (No 08/ 02673) rendu le 27 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Mouloukou Souleymane X... né le 05 Mai 1977 à CONAKRY GUINEE REPUBLICAINE demeurant ... 62200 BOULOGNE SUR MER représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoué […] ou de faire chercher son enfant et le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de sa mère, Dit qu'à défaut pour lui d'exercer son droit dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour toute la période considérée, Ordonne l'inscription sur le passeport de l'enfant Gabriel de son interdiction de sortie du territoire national sans l'accord de sa mère, Condamne Mouloukou X...à payer à Elise Z...une pension alimentaire mensuelle de 150 euros pour leur fils Gabriel, Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains série France entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les frais afférents à l'enquête sociale étant partagés par moitié et le jugement déféré étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS