Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/02739

R. G : 10/ 02739 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 25 mars 2010 RG : 10/ 677 ch no 3 D... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANTE : Mme Saida D... née le 29 Janvier 1969 à TOGGOURT (ALGERIE) ... 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de l'AIN […] de la mère seront également confirmées, les parties s'accordant sur ce point ; Qu'il sera statué de même à l'égard de l'obligation alimentaire de la mère, laquelle sera réservée comme jugé en première instance, les parties ne remettant pas en cause cette disposition en cause d'appel dans l'hypothèse où la résidence habituelle des mineurs serait maintenue chez le père ; Attendu que le surplus des dispositions du jugement déféré sera confirmé comme n'étant pas autrement discuté ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Madame Saida D... selon les modalités visées ci-après au dispositif dès lors qu'elle succombe dans son appel ; que la condamnation aux dépens de première instance sera confirmée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, après débats non publics, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 25 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE, Rejette les autre demandes, Condamne Madame Saida D... aux dépens d'appel, Autorise la SCP BRONDEL ET TUDELA, avoués, à faire application dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,