Cour d'appel de Bastia, 1 juin 2011, n° 09/00799

Ch. civile B ARRET du 01 JUIN 2011 R.G : 09/00799 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 05/3261 S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE C/ S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE Prise en la personne de son représentant légal en exerc […] port de l'expert Z... seront mis à la charge de l'appelante et l'avoué de l'intimée sera autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 12 mai 2006 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que la partie la plus diligente pourra demander au Tribunal de commerce de BASTIA dès le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, une remise au rôle de l'affaire, Condamne la société PORT DE TOGA PLAISANCE à verser à la société TOGA LOCATION NAUTIQUE une provision de CENT MILLE EUROS (100 000 €) à valoir sur la réparation de ses préjudices qui sera déterminée après la mesure d'expertise, Rejette l'ensemble des prétentions de la société PORT DE TOGA PLAISANCE, Dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PORT DE TOGA PLAISANCE aux dépens de l'instance d'appel, qui comprendront le coût du rapport d'expertise de Monsieur Z..., et autorise l'avoué de l'intimée à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT