Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06972

R.G : 09/06972 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 16 octobre 2009 RG : 1209000297 ch no X... C/ SARL AUTOFANE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Serge X... ... 69290 CRAPONNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christelle DHONDEE, avocat INTIMÉE : S […] de cette répétition. Ne reste tout au plus en litige que la franchise de 1.524 euros que l'assureur aurait laissé à la charge de la société AUTOFANE. Cette somme est due indiscutablement par monsieur X... à la société AUTOFANE eu égard aux conditions de cet accident ayant impliqué un autre conducteur que monsieur X..., lequel de ce fait n'était pas assuré, et du rapport de l'expert D... qui établit bien que la valeur de remplacement de ce véhicule est estimée à 5.600 euros TTC. Les parties succombent largement dans leurs prétentions respectives, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être partagés par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Condamne à titre provisionnel monsieur X... à payer à la société AUTOFANE la somme de 1.524 euros. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Partage les dépens de première instance et d'appel par moitié entre les parties et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier Le président