Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/08080

R. G : 10/ 08080 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 19 octobre 2010 RG : 2010/ 1933 X... C/ APPELANT : M. Yacine Daniel X... né le 05 Janvier 1976 à TUNIS (TUNISIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE assisté de Me Franck-olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE En présence du Ministère Public, représenté par Madame ESC […] janvier 2007, publié au journal officiel du 1er février 2007, ce changement de prénom a été autorisé et il a porté depuis les prénoms de Yacine et Daniel. Toutefois il témoigne de difficultés récurrentes dues à la présence de ce prénom d'origine étrangère qui empêche son intégration totale, crée un décalage entre sa nationalité et ce prénom Yacine, perçu de manière négative. Dans l'exercice de sa profession de médecin anesthésiste et dans sa vie sociale, ce prénom à consonance étrangère est une difficulté importante qui sème le trouble parmi ses patients et parmi certains collègues. Il justifie donc, concrètement, d'un motif légitime permettant de faire droit à sa demande de suppression du prénom de Yacine. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Fait droit à la demande de M. X... en suppression de son prénom Yacine, Dit que M. X... se prénommera désormais uniquement Daniel, Le décharge des dépens de première instance, Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.