Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 09/07346
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 30 mai 2011
- Numéro
- 09/07346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07346 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 octobre 2009 RG : 07/ 7236 ch no 2 6 Cab. 2 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Djamal X... né le 05 Juin 1965 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69780 MIONS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHABIL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide ju […] ectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =---------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Condamne M. X... à régler à Mme Z... une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Déboute M. X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... à régler à Mme Z... une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Autorise la SCP Baufumé-Sourbé à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.