Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 10/00079

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03537 AFFAIRE : Eric X... C/ S. A. R. L. TEAM MEDIA INTERACTIVE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 31 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie No RG : 10/ 00079 Copies exécutoires délivrées à : Me Jaïs Avi BITTON Me […] convient de débouter M. X... de sa demande de communication de pièces ; Sur les demandes de mise hors de cause : Considérant qu'il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer les mises hors de cause sollicitées par les intimés, cette demande ressortant de la compétence du bureau de jugement ; PAR CES MOTIFS, La Cour STATUANT PUBLIQUEMENT et par ARRÊT CONTRADICTOIRE : DÉCLARE M. X... recevable et bien fondé en son appel nullité, CONSTATE l'absence de décision du bureau de conciliation DÉBOUTE M. X... de sa demande de communication de pièces, DÉBOUTE les intimés de leurs demandes de mise hors de cause, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,