Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/08796

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08796 Jugement (No 09/ 04978) rendu le 16 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Jean Louis X... né le 01 Juillet 1971 à ARRAS (62000) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au ba […] re d'un droit de visite et d'hébergement limité à la journée, le samedi et le dimanche des semaines paires, avec suspension pendant la moitié des vacances scolaires d'été, ainsi que l'a justement apprécié le premier juge ; Que le jugement entrepris mérite d'être confirmé de ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur X...qui succombe, supportera la charge des dépens exposés en cause d'appel, le jugement entrepris étant confirmé du chef des dépens de première instance ; Attendu que Madame Z...qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ne démontre pas qu'elle supporterait des frais non compris dans les dépens ; qu'il convient de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute Madame Estelle Z...de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Jean-Louis X...aux dépens exposés en cause d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU