Cour d'appel de Bastia, 16 mars 2011, n° 09/00425
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mars 2011
- Numéro
- 09/00425
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 16 MARS 2011 R. G : 09/ 00425 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 16 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 751 X... Z... C/ Synd. de copropriété LES COLLINES DU SCUDO LOT 36 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noel X... né le 10 Décembre 1951 à CASABLANCA (MAROC) ... 20000 AJACCIO […] nsieur Jean-Noël X...et son épouse Madame Carole Z..., qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande d'écarter la demande du Syndicat des copropriétaires du lot 36 de la Colline du SCUDO sur ce fondement, même s'il n'y a pas lieu d'en faire une application plus ample en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 7 avril 2009 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Noël X...et son épouse Madame Carole Z... de leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 16 octobre 2008, Statuant à nouveau de ce chef, Déclare irrecevable la demande de Monsieur Jean-Noël X...et son épouse Madame Carole Z... aux fins de voir prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée générale du 16 octobre 2008, Condamne Monsieur Jean-Noël X...et son épouse Madame Carole Z... aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.