Cour d'appel de Bastia, 16 mars 2011, n° 09/00396
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mars 2011
- Numéro
- 09/00396
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 16 MARS 2011 R. G : 09/ 00396 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 738 CONSORTS X... C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES COLLINES DE SCUDO LOT 36 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean-Noêl X... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT […] 844/ 10. 000 des charges ; que la contestation sur le décompte des voix ne peut, en toute hypothèse, avoir pour effet d'entraîner la nullité des délibérations dans la mesure où, quel que soit le décompte retenu, les votes ont été acquis à une majorité conforme et suffisante au regard de la nature des autorisations données ; que ce moyen doit être également écarté ; Attendu que Monsieur Jean-Noël X... et son épouse Madame Carole Y..., qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande d'écarter la demande du Syndicat des copropriétaires du lot 36 de la Colline du SCUDO sur ce fondement ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'en faire une application plus ample en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 19 mars 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Jean-Noël X... et son épouse Madame Carole Y...aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.