Cour d'appel de Bastia, 16 mars 2011, n° 09/00399

Ch. civile B ARRET du 16 MARS 2011 R. G : 09/ 00399 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 09/ 04/ 2009 TGI de BASTIA X... C/ S. A SOCORDIS X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Don Lovic X... né le 14 Septembre 1952 à TUGINGEN (ALLEMAGNE) ... 20250 CORTE représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté d […] e ; Attendu que pour les mêmes motifs et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que Monsieur Don Lovic X...ait agi de manière dilatoire, la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile sera écartée ; Attendu que Monsieur Don Lovic X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, il convient de faire application de cet article au profit de la SARL SOCORDIS en cause d'appel et de première instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable la demande de Monsieur Don Lovic X...fondée sur l'article 356 du code de procédure civile, Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia en date du 9 avril 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Don Lovic X...à payer à la SARL SOCORDIS la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Don Lovic X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, Rejette toutes les autres demandes des parties LE GREFFIER LE PRESIDENT