Cour d'appel de Bastia, 16 mars 2011, n° 09/01054

Ch. civile B ARRET du 16 MARS 2011 R. G : 09/ 01054 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 05 octobre 2004 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 04/ 1689 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Jacques X... ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de […] e de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'en matière de sanction commerciale, la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et constitue une fin de non-recevoir que Monsieur X... pouvait invoquer pour la première fois en cause d'appel ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de Monsieur X... en l'absence de convocation du dirigeant en vue de son audition personnelle ; Attendu que l'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 5 octobre 2004 et, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande de condamnation de Monsieur Jean-Jacques X... en l'absence de convocation du dirigeant en vue de son audition personnelle, Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT