Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/06333
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 26 mai 2011
- Numéro
- 10/06333
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/06333 Ordonnance (No 09/2184) rendue le 30 Juillet 2010 du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DG/VV APPELANTE Madame Laure Marie X... née le 09 Juin 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de […] des époux justifiant la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'est pas établie ; qu'en raison de la suppression des frais de prise en charge de l'immeuble commun qui n'est plus occupé par l'épouse, rien ne justifie que le montant de la pension retenu initialement, de 700 € par mois, soit révisé ; Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal Attendu que l'ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse la jouissance de l'immeuble commun à titre gratuit sur la base de l'accord des époux ; que, si les parties indiquent que l'immeuble n'est pas actuellement occupé, il n'y a pas lieu pour autant de revenir sur l'accord intervenu entre les époux ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.