Cour d'appel de Limoges, 6 juin 2011, n° 10/00904

ARRÊT N. RG N : 10/ 00904 AFFAIRE : M. Stéphane X... C/ Mme Jennifer Patricia Françoise Z... épouse X... ER/ PS mesures provisoires Grosse délivrée à : Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SIX JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public a […] écuniosité soit constatée ; En fonction des ressources et charges de Mme Z...telles que résultant des pièces du dossier, la contribution de Mr X...à l'entretien et à l'éducation de ses enfants a été justement appréciée par le premier juge et sera confirmée y compris en ce qui concerne son indexation ; La demande formée par Mme Z... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée comme ne pouvant recevoir application dès lors que Mr X...est lui même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mr X...en son appel ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à préciser que les modalités du droit de visite accordé à Mr X...ne s'appliquent qu'à défaut de meilleur accord entre les parties ; Déboute Mme Z... de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Mr X...aux dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.