Cour d'appel de Papeete, 20 mai 2010, n° 09/00024
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 20 mai 2010
- Numéro
- 09/00024
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 289 RG 24/ CIV/ 09 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 20 mai 2010 Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : - Madame Corinne X... épouse Y..., née le 27 décembre 1960 à […] on de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, présentée par M. Z... sera rejetée ; Sur l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française : Attendu que l'équité commande d'allouer à M. Z..., par application de l'article 407 du code de procédure civile, la somme de 250 000 F CFP pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; DECLARE Mme Corinne X... épouse Y... et M. Philippe Y... recevables mais mal fondé en leurs appels ; Les en déboute ; DECLARE M. Xavier Z... recevable mais mal fondé tant en son appel incident qu'en sa demande reconventionnelle ; L'en déboute ; EN CONSEQUENCE : CONFIRME en toutes leurs dispositions les jugements entrepris des 28 mars 2007 et 26 novembre 2008 ; Y AJOUTANT ; CONDAMNE Corinne Y... et Philippe Y... à payer à M. Z... la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) FRANCS PACIFIQUE par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 20 mai 2010. Le Greffier, Le Président, Signé : M. SUHAS-TEVEROSigné : G. THIBAULT-LAURENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mai 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.