Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2011, n° 10/06049

R. G : 10/ 06049 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 06 Juin 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 01 juillet 2010 RG : 2010/ 01128 X... C/ Y... APPELANT : M. Frédéric Alain X... né le 19 Septembre 1970 à LYON (69009) ... 69130 ECULLY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l'AIN […] ante, a déclaré l'état de cessation des paiements de la S. A. R. L. et demandé la liquidation judiciaire immédiate. Le 26 novembre 2010, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain a accordé à madame Z... le revenu de solidarité active d'un montant mensuel de 690, 14 euros. Monsieur X... s'est vu, quant à lui, refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par courrier du Pôle Emploi du 5 janvier 2011. Ces éléments mettent en évidence l'état actuel d'impécuniosité de monsieur X... et commande de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Supprime la pension alimentaire mise à la charge de monsieur Frédéric X... par l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse en date du 15 avril 2003, Déboute madame Carole Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.