Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, n° 07/00096

ARRET No R.G : 07/00096 S.C.I. BELLEVUE LE PHARE C/ Compagnie AXA FONTENAY Compagnie AXA CARAIBE DELEGATION MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 21 Novembre 2006, enregistré sous le no 05/00594 APPELANTE : S.C.I. BELLEVUE LE PHARE Centre Commercial le Rond […] nclusions de la société Axa France venant aux droits de la société Axa Fontenay et de la société Axa Caraïbes, confirmant l'intervention de la transaction, déclarant accepter le désistement d'appel, demandant en conséquence à la cour de constater l'extinction de l'instance; SUR CE Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'intervention d'une transaction mettant fin au litige entre les parties après que l'ordonnance de clôture soit intervenue, est à l'évidence constitutive d'une cause grave justifiant que sa révocation soit ordonnée par la cour. Il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de la mise en état du 25 février 2010 pour clôture de la procédure ; PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ; Renvoie l'affaire à l'audience du 25 mars 2010 pour clôture de la procédure et au 23 avril 2010 à 9 heures pour plaider sur le désistement. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER. LA PRESIDENTE.